Le dispositif de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale voté par l’Assemblée Nationale et adopté par le Sénat le 19 septembre 2011 a connu une modification à un mois de son instauration.
A noter qu’auparavant la taxation des plus values immobilières (hors résidence principale) prévoyait 2% d’abattement par an entre 6 et 17 ans de détention, 4% d’abattement par an pour une durée de détention comprise entre 18 à 24 ans et enfin 8% d’abattement par an pour la durée de détention située entre 25 et 30 ans. L’exonération sera complète au delà de 30 ans de détention.

Plus-values immobilières

L’amendement déposé par Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée et adopté par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale ce mercredi 12 octobre 2011 stipule la restauration de l’exonération de taxe sur les plus-values perçues lors d’une première vente d’un bien immobilier pour les non-propriétaires de leur résidence principale. L’exonération de taxe sur les plus-values immobilières se porte ainsi uniquement sur la première vente d’un bien immobilier (de plus de 5 ans de détention) des non-propriétaires de leur résidence principale. Les biens en dessous de 5 ans de détention ne bénéficieront pas de l’exonération. C’est-à-dire que l’exonération ne sera pas applicable pour la cession d’un logement acheté moins de 5 ans.

Cet assouplissement permettrait ainsi aux propriétaires d’un bien immobilier et qui ne possèdent pas de résidence principale d’en acheter une. En effet, les plus-values perçues lors de la vente contribueraient au financement de l’acquisition de la résidence principale. Cet assouplissement suscite l’intérêt des professionnels de l’immobilier qui espèrent bénéficier de cette mesure. En revanche, certains professionnels craignent la baisse du prix provenant du fait que le marché immobilier sera vite saturé.

Selon ce même amendement, si la cession du logement secondaire intervient dans les deux ans de celle de sa résidence principale, le propriétaire ne bénéficiera pas de l’exonération. Cette nouvelle mesure s’appliquera à compter du 1er février 2012 et peut constituer une aubaine pour ceux qui souhaitent investir dans l’achat d’une résidence principale.

Toutefois, les délais de 5 ou 2 ans ne seront pas pris en considération si la vente du bien immobilier est motivée par un événement susceptible de toucher la situation personnelle, familiale ou professionnelle du vendeur.

Cet amendement repassera encore à l’Assemblée Nationale le 18 octobre prochain pour être débattu et revoté, en séance publique dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2012.